env-jurisource-transfert.kinsta.cloud est un portail web développé par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui a pour but de collecter des ressources juridiques et jurilinguistiques élaborées par divers groupes à travers le Canada, notamment des organismes, des administrations fédérales et provinciales, des centres de recherche, des juristes et des universités afin de les mettre à disposition des professionnels de la justice œuvrant au sein des communautés minoritaires de langue officielle du Canada.
Accord utilisateur
1. Toute personne qui accède au portail web env-jurisource-transfert.kinsta.cloud consent, en tant qu’utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et le fait que l’AJEFO se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.
Protection des renseignements personnels
2. env-jurisource-transfert.kinsta.cloud respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection des renseignements personnels de l’utilisateur. env-jurisource-transfert.kinsta.cloud ne collecte pas d’informations personnelles sur les utilisateurs sans leur consentement et a mis en place des moyens de conserver les informations personnelles confidentielles. La gestion des renseignements personnels sur le portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud fait partie d’une politique énoncée à la page Politique de confidentialité.
Reproduction et droits d’auteur
3. env-jurisource-transfert.kinsta.cloud se réserve les droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur les outils de navigation et de recherche du portail web env-jurisource-transfert.kinsta.cloud.
4. Sous réserve du paragraphe suivant et du respect des conditions relatives à l’utilisation interdite des documents juridiques cités plus bas, les textes publiés sur le portail web env-jurisource-transfert.kinsta.cloud y compris les améliorations rédactionnelles introduites dans les documents par env-jurisource-transfert.kinsta.cloud, tels que des hyperliens et des informations des en-têtes et pieds de page, peuvent être copiés, imprimés et utilisés par les utilisateurs à titre gratuit et sans autre autorisation de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud, à condition que env-jurisource-transfert.kinsta.cloud est identifié comme étant la source du document.
5. L’utilisation des documents juridiques publiés par des collaborateurs sur env-jurisource-transfert.kinsta.cloud peut être soumise à des conditions supplémentaires fixées par les tribunaux et les organismes gouvernementaux revendiquant des droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents. Par le biais de son système de gestion des publications, env-jurisource-transfert.kinsta.cloud indique systématiquement les noms des auteurs des documents mis en ligne, il revient donc aux utilisateurs de vérifier si l’utilisation prévue des documents est autorisée.
Utilisations interdites
6. Nonobstant les droits de reproduction accordés dans la section précédente, les utilisations suivantes du portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud sont interdites, sauf si l’éditeur de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud a donné son consentement préalable et écrit:
- Incorporer les documents publiés dans un autre site web en masquant leur origine ou leur provenance à travers le cadrage, la réutilisation des processus de recherche, ou tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer de la confusion et de dénaturer le fait que les documents proviennent du portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud;
- Indexation externe des documents publiés par des robots web lorsque cette utilisation n’est pas autorisée par les instructions du fichier d’exclusion des robots à ou dans une balise META dans le code HTML d’une publication document, en conformité avec le protocole d’exclusion des robots;
- Utilisation des ressources du portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud et services par l’intermédiaire des mécanismes automatisés, en particulier pour le téléchargement de documents en vrac.
7. env-jurisource-transfert.kinsta.cloud se réserve le droit de bloquer, à sa discrétion et sans préavis, tout utilisateur d’accéder à son portail web si l’utilisateur abuse du site ou l’utilise à des fins illégales.
Absence de garantie
8. env-jurisource-transfert.kinsta.cloud travaille de façon continue pour faire la maintenance, la mise à jour et l’amélioration de son site Internet afin de fournir une source fiable d’information juridique. Cependant, env-jurisource-transfert.kinsta.cloud et ses partenaires n’offrent aucune garantie et ne font aucune déclaration quant à la fiabilité, l’exactitude ou l’intégrité du contenu du site, de même que son bon fonctionnement.
Déni de responsabilité
9. Les documents publiés sur le portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud ont été fournis par des collaborateurs externes uniquement à des fins informatives, elles ne sont en aucune façon des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de son site web, env-jurisource-transfert.kinsta.cloud, de même que ses employés, cadres ou autres agents ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable des dommages causés directement ou indirectement par l’utilisation du portail web de env-jurisource-transfert.kinsta.cloud ou par sa non-disponibilité.
Droit applicable
10. Utilisation du site env-jurisource-transfert.kinsta.cloud est régie par la législation fédérale et provinciale en vigueur dans la province de l’Ontario, Canada. Toute action en justice contre env-jurisource-transfert.kinsta.cloud en ce qui concerne l’utilisation du site env-jurisource-transfert.kinsta.cloud sera portée devant les tribunaux de la province de l’Ontario.